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Depuis la fondation de l’Association Recouvrement Suisse, l’ensemble des entreprises membres ont recouvré plus de 10 milliards de francs suisses. Ces sociétés de recouvrement encaissent chaque année environ 700 millions de francs suisses.
Les entreprises membres contribuent à la protection de l’économie nationale contre les défauts de paiement et s’engagent ainsi pour les intérêts des créanciers. Malheureusement, les mauvais payeurs sont nombreux en Suisse. Environ 2.9 millions de commandements de payer sont notifiés chaque année et les pertes dues à une procédure de faillite se sont élevées, en 2016, à plus de 2.5 milliards de francs. D’un point de vue économique, les membres de l’association contribuent donc considérablement à ce que les services rendus soient compensés.
Par ailleurs, la Recouvrement Suisse s’engage à assurer aux entreprises membres un environnement propice à leurs activités et des conditions économiques optimales.
L’association a été fondée en 1941.
La Recouvrement Suisse est membre de l‘association de recouvrement européenne FENCA
Pour l’association et ses membres, la fourniture de prestations en toute confiance est la base de leurs activités commerciales.
Depuis décembre 2020, recouvrement suisse établit en outre, avec le Code de Conduite, des directives claires et contraignantes pour tous les membres dans l’exercice de la profession, qui sont sanctionnées en cas de non-respect par l’organe de médiation qui en fait partie (plus d’infos dans la FAQ). Avec le Code de Conduite, recouvrement suisse défend les intérêts des créanciers tout en protégeant les consommateurs contre les abus et en responsabilisant ses membres.
Le Code de Conduite s’applique à tous les membres de recouvrement suisse. En outre, les membres de recouvrement suisse peuvent volontairement faire vérifier le respect du Code de Conduite par un organisme de certification indépendant. Les membres d’Inkasso Suisse montrent ainsi de manière proactive que les prescriptions du Code de Conduite sont ancrées dans l’entreprise et respectées par les collaborateurs.
Code of Conduct / Documents
Liste des membres de l’association Recouvrement Suisse
L’ombuds
L’Ombudsman évalue les plaintes contre les membres pour violation du CoC. Avant de s’adresser à l’Ombudsman, une plainte écrite doit être déposée auprès du membre concerné. La plainte doit indiquer le membre contre lequel la plainte a été déposée et décrire en détail les faits de l’affaire, y compris les preuves. Les pièces jointes doivent être numérotées et indiquées au moyen d’une table des matières. Le recouvrement équitable et le CoC doivent être mis en œuvre de manière équitable.
L’ombuds
Monsieur Stephan Glättli, Président
Madame Karolina Plochocka, membre
Monsieur Jean Christophe Schwaab, membre
Uniquement plaintes écrites.
Pas de conseil juridique ni de consultation téléphonique.
Déposer une réclamationauprès du membre de Recouvrement Suisse
Frequently Asked Questions (FAQ)
L’agence de recouvrement joue le rôle d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur/consommateur. Ainsi, à partir de la lettre de mise en demeure, c’est la société de recouvrement qui gère le dossier.
A réception du courrier de rappel, veuillez-vous acquitter du montant de la créance à l’aide du bulletin de versement. Si vous êtes dans l’impossibilité de payer ledit montant ou pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le bureau de recouvrement concerné. Il est également important de savoir qu’il est possible de demander un paiement échelonné.
La première chose à faire est de vous plaindre à la société de recouvrement. Chaque membre a la possibilité de faire une réclamation sur la page d’accueil. Si vous n’êtes toujours pas d’accord après la réclamation, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman.
La condition préalable pour déposer une plainte auprès de l’Ombudsman est que la plainte ait été adressée au membre avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Vous pouvez maintenant vous rendre à l’Ombudsman.
Vous pouvez maintenant déposer une plainte. La plainte écrite doit préciser le membre contre lequel la plainte est déposée et décrire en détail les faits de l’affaire, y compris les preuves de la plainte. Les pièces jointes doivent être numérotées et indiquées dans une table des matières.
Si vous estimez que le courrier de rappel est injustifié, contactez au plus vite l’agence de recouvrement concerné, afin d’éclaircir la situation.
Veuillez prendre contact avec le bureau de recouvrement concerné pour demander un nouveau bulletin de versement.
Il est tout à fait possible de payer la dette en plusieurs fois et de conclure un plan de paiement avec la société de recouvrement.
Il est possible qu’un paiement se soit croisé avec un rappel et que l’affaire soit en réalité réglée. N’hésitez cependant pas à contacter la société de recouvrement concerné pour les informer.
Si vos données sont fausses ou erronées, il est important de prendre contact au plus vite avec la société de recouvrement, afin de corriger les éventuelles erreurs.
Veuillez contacter au plus vite l’agence de recouvrement concerné afin de réévaluer la situation. En effet, la société de recouvrement ne pourra agir que si elle est au courant de votre nouvelle situation.
En Suisse, il n’est malheureusement pas toujours possible d’identifier avec certitude une personne. En effet, aucun numéro d’identifiant personnel n’est accessible au public. Veuillez donc informer la société de recouvrement, afin de corriger l’erreur.
Selon l’art. 106 du Code des Obligations, le débiteur est tenu de réparer le dommage subit par le créancier. Les dommages vous sont donc facturés sur la base de cet article.
Les dommages et intérêts comprennent les frais engagés par le créancier suite au défaut de paiement du débiteur. Le montant des dommages et intérêts dépend de la créance. Recouvrement Suisse fixe un montant maximum basé sur des chiffres collectés et vérifiés scientifiquement à partir de cas pratiques. Ce montant maximum ne peut être dépassé par les membres que dans certains cas justifiés et sur la base de preuves concrètes.
En plus des dommages causés par le retard, les éléments suivants peuvent être facturés.
Intérêts de retard
Les intérêts de retard légaux ou contractuels peuvent être réclamés.
Frais de rappel
Les créances accessoires des créanciers ne seront acceptées que si elles sont raisonnables. Les
frais de rappel non convenus contractuellement par le créancier ne doivent pas dépasser 30 CHF par
rappel et sont limités à un total de 120 CHF maximum.
- Frais de tiers: le débiteur doit rembourser les dépenses vérifiables nécessaires au recouvrement de la dette.
- Coûts externes de tiers : frais de poursuites, recherche d’adresses, informations sur la solvabilité et autres coûts officiels.
- Coûts de tiers internalisés : Si des services sont fournis par l’agence de recouvrement elle-même (par exemple un rapport de solvabilité ou une recherche d’adresse), ils ne peuvent être facturés au débiteur avec majoration.
- Frais de tiers convenus directement avec le débiteur : Les frais convenus directement avec le débiteur peuvent être imputés à ce dernier (avis juridiques, intermédiaires, etc.). L’accord doit se faire par écrit.
- Frais d’avocats : ce que le débiteur est contraint de payer en vertu d’un jugement.
Supplément pour paiement partiel ou échelonné
Le débiteur peut se voir offrir la possibilité de payer sa créance en plusieurs fois. Cela doit être convenu directement avec le débiteur (accord de paiement échelonné). Cela conduit à une dépense supplémentaire, qui doit être remboursée par le débiteur. La majoration pour paiement partiel ou échelonné individuel doit être raisonnable et ne doit pas dépasser 20 francs pour un seul versement. Il en va de même pour les suppléments de rappel convenus contractuellement en cas de retard de paiement des échéances.
Frais de radiation d’une poursuite
Si le débiteur souhaite faire radier une poursuite du registre des poursuites, il est possible de facturer
au maximum CHF 110.00 pour les frais occasionnés. Si plusieurs poursuites doivent être radiées en
même temps, les frais facturés peuvent être au maximum triplés.
Les actes de défaut de biens sont valables pendant 20 ans. Le délai de prescription peut néanmoins être interrompu, raison pour laquelle la validité d’un acte de défaut de biens peut être prolongée.
Prenez contact avec le prestataire de services de recouvrement afin d’expliquer votre situation. Si l’insolvabilité est documentée, votre créance est ajournée.
Avoir des dettes est un sujet encore très tabou en Suisse. C’est la raison pour laquelle on agit souvent trop tard, ce qui rend un assainissement de dette plus difficile et plus long. Mais plus tôt on fait appel à un assainissement de dettes sérieux, plus vite on sort du piège de l’endettement.
Les services spécialisés de toute la Suisse, organisés au sein de l’association faîtière des services de conseil en matière d’endettement, offrent leur soutien. Vous avez ainsi la certitude de recourir aux services d’un service d’assainissement des dettes sérieux et non commercial → Liste des membres
6 raisons pour lesquelles vous devriez nous faire confiance:
Rapport avec faits et chiffres sur le service de médiation indépendant de l’association Inkasso Suisse.
Inkasso Suisse prend position sur la consultation relative à l’intérêt moratoire.
Inkasso Suisse commente la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Analyse des effets d’Inkasso Suisse
Les sociétés de recouvrement ne sont pas des sous-traitants de données. Inkasso Suisse prend position.
Inkasso Suisse permet à tous ses membres de faire certifier l’application du CoC par un organisme indépendant.
En février 2017, la SGV a publié l’étude „ Dommages subis par les créanciers en cas de retard de paiement ». L’étude de l’Université de St-Gall analyse les dommages encourus par le créancier, lorsque la créance n’est pas payée dans les temps.
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